Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°17
8 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 425 , 432 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir le principe de l'égalité d'accès devant la commande publique tel que rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003 précitée.