Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°20
8 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 425 , 432 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est réalisée dans les conditions fixées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que l'évaluation préalable est réalisée dans les mêmes conditions pour les collectivités locales que pour l'État. L'organisme expert choisi pour les collectivités territoriales doit présenter les mêmes garanties que pour l'Etat.