En séance

Projet de loi Contrats de partenariat

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 425 , 432 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

d'urgence,

rédiger ainsi la fin du 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales :

dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs

Objet

Cet amendement reprend la définition de l'urgence dans les termes de la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2004, qui elle-même reprend les termes du Conseil d'État dans sa décision du 29 octobre 2004. Par ailleurs, il supprime la notion subjective de « situation imprévisible ».