Projet de loi Contrats de partenariat
Direction de la Séance
N°31
8 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 425 , 432 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux commerciaux sur le domaine public.