En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :

Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi.

Objet

Nonobstant les objections émises en première lecture par la majorité sénatoriale et le Gouvernement selon lesquelles les modes de scrutin ne relèvent pas de la Constitution, garantir une meilleure représentativité de l'Assemblée nationale est un principe qui y trouve sa place. Celle-ci doit être améliorée par l'introduction d'une dose de proportionnelle qui préserve le fait majoritaire. Nous proposons donc une nouvelle fois d'inscrire dans la Constitution le principe de l'élection d'une partie des députés, à hauteur de 10 % de l'effectif de l'Assemblée, à la représentation proportionnelle sur liste nationale.