Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°106
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER et BEL, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. »
II. - Le I est applicable à compter de la quatorzième législature.
Objet
En première lecture, le rapporteur de la commission des lois et le gouvernement ont éludé le débat au motif que ces dispositions relèvent non pas de la loi constitutionnelle, mais de la loi organique. Nous pensons au contraire que ce sujet est toujours d'actualité et qu'il trouve sa place dans le corps du texte constitutionnel. En matière de cumul, la vertu n'existe pas : il faut recourir à la contrainte.
Cet amendement propose donc d'engager notre République « sur la voie du mandat parlementaire unique ». Il s'inscrit bien dans la logique de ce projet de loi qui affiche l'objectif de revaloriser et de renforcer les pouvoirs du Parlement, notamment en matière de contrôle et d'évaluation.