Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°107
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » est supprimé.
Objet
Le mode de renouvellement, intégral ou pas, d'une assemblée devrait être fixé par la loi organique, pour l'Assemblée nationale comme pour le Sénat.
Aucun article de la Constitution n'indique que l'Assemblée nationale est renouvelée intégralement. Dès lors, la Constitution ne saurait être discordante et préciser que le Sénat se renouvelle partiellement.