En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRIMAT, BOULAUD, BADINTER, BEL, CARRÈRE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 13

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Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

« Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il est réuni en session extraordinaire. »

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que le Parlement est réuni en session extraordinaire pour se prononcer sur la prorogation des interventions des forces françaises à l'extérieur.

En première lecture, le rapporteur de la commission des lois du Sénat avait estimé cette précision superfétatoire, le Parlement pouvant être réuni en session extraordinaire dans les conditions prévues à l'article 29 de la Constitution.

Le fait majoritaire aidant, la réunion du Parlement en session extraordinaire restera à la discrétion du gouvernement. Dans ces conditions, au cours de cette période, le pouvoir de contrôle du Parlement en sera amoindri. Il convient donc de prévoir que la session extraordinaire est réunie de droit.