En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRIMAT, BOULAUD, BADINTER, BEL, CARRÈRE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. »

Objet

En première lecture, le rapporteur de la commission des lois avait renvoyé aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions de communication du contenu des accords de défense et de coopération militaire actuellement en vigueur. Il n'a pas souhaité pas aller plus loin. De son côté, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense avait jugé qu'une publicité plus grande des accords de défense était « absolument indispensable ».

Dans ces conditions et dès lors que le gouvernement a annoncé à L'Assemblée nationale puis au Sénat, son intention de mieux informer le Parlement dans ce domaine, rien ne s'oppose à ce que nous transposions cet accord de principe dans la Constitution.

En déposant une nouvelle fois cet amendement, nous invitons le gouvernement au respect de la parole donnée dans un souci de transparence mais aussi de responsabilité car nous renvoyons aux règlements des assemblées le soin d'organiser les conditions de cette communication de manière à préserver la confidentialité de ces accords.