En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. 

Objet

Cet amendement qui a été déjà déposé une première fois en première lecture, a pour objet de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution qui dispose que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées.

Le rapporteur de la commission des lois avait émis un avis « tout à fait défavorable ».

Pourtant, il ne sous semble pas anormal de nous interroger sur la pertinence du maintien de ce droit de veto dès lors que se pose la question de l'absence de représentativité du Sénat.

Bien plus, l'interprétation excessive et large de l'expression « lois organiques relatives au Sénat » aboutit à considérer comme telles toutes celles qui s'appliquent aux deux assemblées.

Ainsi, l'obligation de voter dans les mêmes termes les loirs organiques relatives au Sénat ne respecte pas l'autonomie de l'Assemblée nationale. On ne peut accepter que l'indépendance dont se prévaut le Sénat lui permette d'imposer ses vues à l'autre assemblée. Ce n'est pas une situation normale et acceptable dans un système bicaméral comme le nôtre.