Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°13
11 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. ».
II. Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.