En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BADINTER, FRIMAT, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article :

Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée ont lieu après avis public de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée, statuant à la majorité des trois cinquièmes.

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser, tout comme en première lecture, que les nominations des membres du Conseil constitutionnel par les présidents des assemblées ont lieu après avis de la commission permanente concernée statuant aux 3/5èmes. S'il y a bien une décision qui doit faire consensus au sein des assemblées, c'est bien celles des nominations au Conseil constitutionnel.