Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°14
11 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots :
en fonction de leur population
Objet
Cet amendement permet de préciser la prise en compte d'une représentation proportionnelle de la population lors de l'élection des sénateurs.