Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°140
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 32
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots :
est instituée une commission chargée
par les mots :
est institué un comité chargé
Objet
Il paraît singulier que le Gouvernement et le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale persistent à accepter la proposition modifiant la dénomination du comité chargé des affaires européennes en la remplaçant par celle de commission tout en indiquant avec fermeté que cette instance n'aurait en aucun cas le statut d'une commission permanente. Il reste important de lever cette équivoque et de rétablir l'intitulé initial figurant au dernier alinéa de l'article 32 du projet de loi constitutionnelle.