Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°147
16 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 50 de Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe CRC
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'amendement n° 50, supprimer le mot :
excessives