Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions

Direction de la Séance

N°148

16 juillet 2008

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

Renvoi en commission

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

Mme BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la Vème République (n° 459, 2007-2008). 

Objet

Les auteurs de cette motion estiment nécessaire que la commission des lois réexamine cet article 18 qui a trait au droit d'amendement des parlementaires, à la lumière des déclarations du Président de la République qui annonce se porter garant des droits d'amendement de l'opposition.

NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion de l'article.