Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°17
11 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution :
« Le Parlement consacre au moins le quart du temps de la session ordinaire au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Objet
Cet amendement entend proposer une rédaction différente de la disposition tendant à promouvoir les activités de contrôle des Assemblées afin de laisser plus de souplesse au Parlement dans l'organisation de ce contrôle au cours de la session ordinaire.