Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°18 rect.
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RETAILLEAU, DARNICHE et SEILLIER
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 33 de ce projet de loi afin de revenir à la rédaction actuelle de l'article 88-5 de la Constitution qui soumet toute nouvelle adhésion à l'Union europénne à un référendum.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.