Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°20
14 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LAMBERT
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article par les mots :
ainsi que la liste des missions du budget de l'État
Objet
Cet amendement vise à donner une certaine stabilité à la maquette budgétaire de l'Etat. En effet, pour que la LOLF soit effectivement le vecteur tant attendu de la réforme de l'Etat, il convient de lui donner une certaine permanence.