Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°21
14 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LAMBERT
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'exercice de l'année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l'Union européenne. L'application de cette règle tient compte du cycle économique. »
Objet
L'objet de cet amendement s'explique par son texte-même.
Il vise ainsi à aider le Président de la République à respecter son engagement devant la Nation et à faire en sorte que cet engagement tenu puisse se poursuivre et ne plus aboutir à l'appropriation de la richesse produite par une génération aux dépends des suivantes.