Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°37
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
un cinquième
par les mots :
un dixième
et les mots :
un dixième des
par les mots :
un million d'
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Il entend rétablir le caractère réellement populaire et citoyen que doit revêtir une telle initiative.