En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« L'ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l'article 51-1. Ces nominations doivent être approuvées à la majorité des trois cinquièmes. »

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que la commission instituée par cet article soit représentative des groupes parlementaires. Ainsi composées, toutes nominations de complaisance à l'ensemble des emplois civils et militaires de l'État pourront être évitées.