Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°43
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :
, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept,
II. - Dans le quatrième alinéa du même article, supprimer les mots :
, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,
Objet
Rien ne justifie la limitation a priori du nombre de sièges au Parlement, sinon la volonté de procéder à des redécoupages de circonscriptions politiquement tendancieux.