Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°50
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 3° bis de cet article par les mots :
aussi bien vis-à-vis du Gouvernement que des intérêts économiques de leurs actionnaires, en les protégeant des conflits d'intérêt et en interdisant les concentrations excessives
Objet
Cet amendement tend à renforcer l'indépendance des médias fortement mise à mal aujourd'hui.