Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°53 rect.
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 35 - Toute intervention des forces armées à l'extérieure du territoire de la République est autorisée par le Parlement, y compris hors session. »
Objet
Le Parlement doit pouvoir être informé, par le gouvernement, des interventions des fores armées à l'étranger, y compris lorsque celui-ci ne siège pas. C'est pourquoi, il convient de préciser que cette information peut avoir lieu hors session.