En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. BRET, HUE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :

Cette information donne lieu à un débat suivi d'un vote dans les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans les deux semaines suivant le début de l'intervention.

Objet

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une simple information du Parlement sur les interventions militaires à l'étranger. A l'instar de ce qui se pratique dans la plupart des grandes démocraties européennes, il conviendrait donc que la représentation nationale ait à se prononcer sur leur opportunité.