Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°56
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. BRET, HUE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette prolongation est autorisée en vertu d'une loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire qu'une loi autorise le gouvernement à envoyer nos forces à l'étranger pour bien marquer la différence avec une simple consultation parlementaire.