Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°60
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Si la discussion en séance des projets et propositions de loi sur le texte adopté par la Commission n'est pas nécessairement un problème, les auteurs de cet amendement entendent souligner que l'article ne garantit en rien dans sa rédaction actuelle l'exercice effectif par les parlementaires de leur droit d'amendement.