Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°61 rect.
16 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
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Après le mot :
accélérée
rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :
après un avis conforme des Conférences des Présidents à la majorité des trois cinquièmes » ;
Objet
Cet amendement entend démocratiser un tant soit peu le recours aux procédures d'urgence ou accélérer selon la nouvelle dénomination, devenues trop systématiques aujourd'hui.