Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°65
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la procédure dite du vote bloqué. C'est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement.