Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°66
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.