Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°67
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Au-delà des débats sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, cet amendement inscrit dans la Constitution des limites au droit d'amendement.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une telle démarche qui démontre la volonté de restreindre les droits fondamentaux des parlementaires, notamment de l'opposition.