Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°68
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le gouvernement demande à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer d'une part le régime des CMP, caractérisé par l'absence de transparence, de pluralisme et un poids excessif donné au Sénat et, d'autre part, la procédure d'urgence.