En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

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Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, remplacer les mots :

Un jour de séance par mois est réservé

par les mots :

Trois jours de séance par mois sont réservés

Objet

Il s'agit de renforcer l'initiative parlementaire des groupes n'appartenant pas à la majorité. Les auteurs de cet amendement estiment que les groupes minoritaires de la majorité ne doivent pas empiéter sur ce temps comme le prévoit malheureusement le projet en l'état. Si ce dispositif était maintenu, il serait d'autant plus important de prévoir trois jours par mois pour ce type d'initiative parlementaire, sinon les droits de l'opposition risquent, en la matière, d'être encore plus faibles qu'aujourd'hui. Les rédacteurs du texte qui nous revient ont-ils envisagé la situation où aucun groupe ne détient la majorité ?