Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°75
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
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Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.