Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°76
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 24
(Art. 51-1 de la Constitution)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution, après le mot :
détermine
insérer les mots :
à la majorité des trois cinquièmes
Objet
Cet amendement vise à garantir une participation de l'opposition à l'organisation de ses propres droits.