Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°78 rect.
17 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 BIS
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs » sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rétablir l'article voté par le Sénat en première lecture pour permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel en matière d'accords internationaux.