Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°79 rect.
17 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25 TER
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition votée par le Sénat en première lecture visant à élargir le droit de saisine du Conseil Constitutionnel au groupe parlementaire.