Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°82
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
« TITRE XII BIS
« DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES
« Art. ... - Le droit de votre et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.