Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°89
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35
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Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
soixante sénateurs
insérer les mots :
ou d'un groupe parlementaire
Objet
Les groupes parlementaires doivent pouvoir prendre l'initiative de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.