En séance

Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RENAR et AUTAIN

ARTICLE 30 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Les langues régionales appartiennent incontestablement au patrimoine de notre pays. Plus encore, elles font vivre sa culture. Faut-il pour autant les intégrer au corps de la Constitution, dans une période où tout est mis en œuvre pour briser l'unicité de la République, pour mettre en avant ce qui divise plutôt que ce qui rassemble ?

Le nécessaire développement des langues régionales relève du domaine de la loi et en particulier de l'engagement budgétaire de l'Etat.

Par ailleurs, l'inscription des langues régionales dans un titre de la Constitution relatif aux collectivités territoriales n'est-il pas de nature à organiser un nouveau transfert des charges en direction des collectivités territoriales.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 30 septies du projet de loi constitutionnelle.