Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions
Direction de la Séance
N°99
15 juillet 2008
(2ème lecture)
(n° 459 , 463 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 6 dans une nouvelle rédaction qui restreint le droit de grâce à des cas individuels et supprime le recueil préalable de l'avis d'une commission ad hoc. Rappelons qu'en première lecture le Sénat avait fait le choix de le maintenir dans sa version actuelle.
Aujourd'hui, les auteurs de l'amendement estiment après le débat nourri qui a eu lieu au fil des différentes lectures et notamment au Sénat qu'il est préférable de conserver le droit de grâce en l'état. Il constitue une prérogative du président de la République, attachée à sa fonction. Par ailleurs, dans certaines situations particulières, ce droit peut se présenter comme un ultime recours qu'il faut préserver.