Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1
22 juillet 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 476 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au premier alinéa du présent VI
II. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du même VI, remplacer le mot :
dirigeant
par le mot :
président
Objet
Amendement de correction rédactionnelle concernant le VI de l'article 37.