Amendement

Projet de loi Logement

N°106

8 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Dans le 1° de cet article, remplacer le mot :

préfet

par les mots :

représentant de l'Etat