Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°109
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 25
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Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots :
les locaux
insérer les mots :
ou installations