Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°117
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre VI
Dispositions diverses