En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles des dérogations aux modalités visées à l'article L. 111-7-1 peuvent être accordées pour les parties privatives des bâtiments neufs à usage d'habitation dès lors qu'un contrôleur technique atteste que la conception initiale de ces bâtiments permet la réalisation de travaux ultérieurs autorisant l'accessibilité des personnes handicapées. »