Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°123
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Cet article du CCH permet de déroger aux plafonds de ressources fixés dans les conventions APL des programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « convention APL » a été signée par le Président de l'EPCI, en tant que délégataire de l'attribution des aides à la pierre.