Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°124
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots :
à titre expérimental,
insérer les mots :
avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat pour tous les programmes situés sur son périmètre
Objet
Il convient de mieux associer à la convention les EPCI délégataires de l'attribution des aides à la pierre.