Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°129
9 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ALDUY
Article 3
(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'État » ;
Objet
Les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ne sont pas seulement des opérateurs de l'Etat ; ils sont, pour leur plus grand nombre, des opérateurs des collectivités locales et des EPCI. C'est le cas notamment des Offices de l'Habitat et des SEM.